Vos Conditions générales de ventes sont-elles valables ?
La loi HAMON du 17 mars 2014 a introduit de nombreuses dispositions concernant la Vente en ligne. Ces mesures nécessitent de vérifier vos conditions générales de vente.
Le nouveau cadre légal de la vente à distance résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (Loi Hamon) sera applicable à la majorité des contrats conclus à distance après le 13 juin 2014
Ces changements nécessitent certaines adaptations de votre site internet ou application e-commerce. Aussi, pour vous accompagner dans cette démarche, voici quelques éclairages pratiques :
La mise en conformité de vos clauses contractuelles et du formalisme de votre contrat
Aux termes du nouvel article L. 121-17 du Code de la consommation, une revue complète de vos conditions générales et autres documents contractuels à la lumière des nouvelles dispositions en matière de protection du consommateur s’avère indispensable.
En effet, la rédaction d’un certain nombre de clauses figurant classiquement dans les conditions générales de vente ou de fourniture de services est aujourd’hui impactée par cette loi, comme illustré par les quelques exemples ci-après.
Droit de rétraction
L’une des modifications notables de cette loi porte sur les conditions d’exercice du droit de rétractation. Outre l’allongement du délai de rétractation, passé à 14 jours calendaires, la loi impose désormais une obligation d’information renforcée sur ce sujet. Un formulaire de rétractation type devant être désormais systématiquement fourni aux consommateurs.
Livraison et transfert de risques
Le risque de perte ou d'endommagement des biens ne peut désormais être transféré au consommateur qu’au moment où celui-ci prend physiquement possession de ces biens. Ces dispositions étant d’ordre public, il n’est plus possible pour un professionnel de s’exonérer de sa responsabilité concernant la livraison et les risques liés au transport.
En clair, la clause « … Les marchandises voyagent au risque et périls du consommateur … » n’est plus valable.
Par ailleurs, faute d’indiquer la date ou le délai dans lequel le professionnel s’engage à livrer le bien ou fournir la prestation, l’exécution devra être effectuée au plus tard 30 jours calendaires après la conclusion du contrat.
Garanties
Les contrats devront désormais informer les consommateurs des garanties légales dont ils disposent (garantie de conformité et garantie des vices cachés) et non plus seulement des garanties commerciales proposées et, des conditions de mise en œuvre de ces garanties légales.
Litiges et attribution de compétence
En vertu du nouvel article L. 133-4 du Code de la consommation, le consommateur doit désormais être informé lors de la conclusion de tout contrat écrit, et celà inclus les contrats à distance, de la possibilité de recourir en cas de contestation, à la médiation ou à tout autre mode de règlement alternatif des litiges.
Pour les ventes concluent avec les particuliers, la clause attribuant la compétence au Tribunal de votre choix est devenue abusive. (Elle reste valable pour les ventes entre particluiers)
A supprimer sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 3000 euros pour une personne physique, et 15000 euros pour une société.
La reconfiguration de votre site internet ou application e-commerce
Les sites internet vont devoir faire l’objet d’une reconfiguration afin de se mettre en conformité avec les obligations d’information renforcée en ligne introduites par la loi.
Parmi ces adaptations, figurent notamment :
- le retrait de toutes cases pré-cochées pour toutes options ou tous services supplémentaires proposés donnant lieu à supplément de prix ;
- l’adaptation des icônes de commande en ligne, le consommateur devant avoir clairement conscience que sa commande emporte obligation de paiement. La loi impose ainsi désormais que la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte, à peine de nullité, la mention claire et lisible : « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue ;
- la mise à disposition d’un formulaire de rétractation à joindre à la confirmation de commande. Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, le professionnel doit communiquer sans délai au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (tel que défini ci-après) ;
(Liste non exhaustive)
Un support durable est défini par la loi comme « tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ».
Nous sommes à votre disposition pour vérifier et adapter avec vous la conformité de votre processus de commande avec la loi Hamon du 17/03/2014.
